J.O. Numéro 247 du 23 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15885

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Arrêté du 20 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1996 relatif à l'obligation d'emport de système embarqué d'anti-abordage

NOR : EQUA9901492A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 15 février 1964 modifié relatif à la création du certificat d'exploitation de l'installation radioélectrique de bord ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1996 relatif à l'obligation d'emport de système embarqué d'anti-abordage,
Arrête :



Art. 1er. - Il est ajouté à l'arrêté du 25 novembre 1996 susvisé un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Jusqu'au 31 mars 2001 des dérogations à l'article 4 peuvent être accordées par le directeur de la navigation aérienne sur demande motivée des intéressés. En l'absence de réponse dans un délai de vingt jours ouvrables, la dérogation est réputée accordée. »

Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne,
H.-G. Baudry